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Fiscalité PERP

Fiscalité PERP

Quelle est la fiscalité du PERP ?

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir un complément de retraite. Les produits de la capitalisation sont reversés aux souscripteurs du PERP sous forme de rente viagère ou de capital, dans la limite de 20%, en fonction des modalités du contrat souscrit.

Fiscalité PERP sur les versements ?

Ce qui est très avantageux dans la fiscalité du PERP c’est que chaque année les sommes versées sur le PERP sont déductibles dans la limite d’un plafond global de :

10% des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels.

OU

3754 euros (en 2015) dans le cas d’une personne n’ayant pas de revenus. Ce montant représente 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente.

Par ailleurs, pour pouvoir déterminer le montant effectivement imputable de l’impôt, les sommes versées au titre de l’épargne retraite professionnelle doivent être retranchées. Il peut s’agir des cotisations versées par l’employeur l’année précédente ou encore des cotisations au régime de retraite « Madelin ».

Lorsque le plafond n’est pas totalement utilisé au cours d’une année, l’excédent peut être déduit des impôts pendant 3 années supplémentaires.

Fiscalité PERP et ISF : Il faut savoir que le capital accumulé sur le PERP en phase de constitution n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune.

Fiscalité PERP de vos rentes ?

Au moment de la retraite, et donc du versement des rentes, celles-ci sont imposables comme des pensions de retraite. Ainsi, elles seront soumises à la tranche d’imposition dans laquelle le bénéficiaire se trouve.
Si le bénéficiaire préfère débloquer une partie de son capital, au lieu de toucher des rentes, celle-ci sera soumise à l’imposition des pensions de retraite, sauf option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5%.

Fiscalité PERP en cas de décès du souscripteur ?

En cas de décès du souscripteur du PERP, la fiscalité PERP est sensiblement la même que le décès intervienne pendant la phase de constitution du PERP ou au moment de la perception de la rente. Ainsi, la fiscalité sera celle de l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10%.
L’avantage est qu’aucun droit de succession ne s’applique sur les rentes versées entre époux ou héritiers en ligne directe.

Fiscalité PERP en cas de sortie en capital

Il est possible pour le souscripteur de sortir du capital, de manière anticipée, pendant la phase de constitution du PERP. Cela pourra se faire en cas d’invalidité, de surendettement, de fin de droits aux allocations chômage… Ce type de sortie a lieu en exonération totale d’imposition.

Il existe toutefois d’autres cas de sortie anticipée qui donne lieu à une imposition :

Achat de résidence principale

Lorsque le souscripteur sort du capital pour acheter se première résidence principale, le capital versé est soumis à l’imposition sur le revenu, en fonction de sa tranche marginale d’imposition. Néanmoins, il pourra demander à ce que l’imposition du capital soit étalée sur 5 ans.

Rente insuffisante

Lorsque le souscripteur sort du capital du fait du montant insuffisant de la rente (inférieure à 40 euros), il peut opter pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5% sur le montant du capital.
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