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Débloquer PERP

Comment débloquer son PERP ?

Comment débloquer son PERP

L’épargne placée sur un PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Elle ne sera reversée sous forme de rente (pour 80% au moins) qu’à ce moment là. Alors comment faire pour débloquer un PERP ?

Toutefois la loi prévoit 5 exceptions à cette indisponibilité. En effet, l’article L. 132-23 du Code des assurances liste ces cas de déblocage anticipé.

Débloquer PERP : 5 possibilités

L’expiration des droits de l’assuré aux allocation d’assurance chômage

Débloquer PERP : l’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Cessation d’activité

Débloquer PERP : la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré.

Invalidité

Débloquer PERP : l’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Décès

Débloquer PERP : le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Surendettement

Débloquer PERP : la situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit pas le Président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Les garanties

Il est important de préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire du PERP, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente épargnée sera reversée au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans plan. Elle peut également être versée sous forme de rente éducation, aux enfants mineurs afin de les aider à financer leurs études.

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